Conditions générales de vente

1. Le prestataire

Le service CarCall (le « Service ») — un assistant vocal et écrit fondé sur l'intelligence artificielle, destiné aux professionnels de l'automobile et aux entreprises de services — est fourni par JM Family Vision ENT LLC, société de droit de l'État de Floride (États-Unis), numéro d'immatriculation L24000257765, dont le siège est situé 5610 Tangerine Avenue South, Gulfport, FL 33707, USA (« CarCall », « nous »).

Contact : [email protected]. Représentant dans l'Union européenne (art. 27 RGPD) : SAS NEONOVA (capital de 1 000 €, RCS Orléans 941 352 221, TVA FR33941352221), 207 rue Bernard de la Rochefoucauld, 45450 Fay-aux-Loges, France — [email protected].

2. Usage professionnel exclusif

Le Service est réservé aux professionnels (concessions, garages, professionnels de l'automobile, entreprises de services). En souscrivant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle, disposer du pouvoir d'engager votre société — la souscription doit être effectuée par un administrateur du compte — et vous vous engagez à fournir une identification exacte de votre entreprise (raison sociale, SIREN et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire). Les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas au Service.

L'acceptation des présentes conditions par l'administrateur, lors de la création de la concession dans l'application, vaut conclusion du contrat ; la date, la version acceptée et l'identité de l'administrateur sont conservées.

3. Essai gratuit et souscription

Toute nouvelle souscription comprend un essai gratuit de 7 jours, résiliable à tout moment sans frais. Sauf résiliation pendant l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement à l'issue de celui-ci.

4. Prix et facturation

4.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, selon les formules publiées sur la page Tarifs au moment de la souscription. La TVA applicable est ajoutée à la facture.

4.2. La facturation est mensuelle et d'avance, prélevée automatiquement sur le moyen de paiement enregistré (paiement opéré par Stripe). Les factures sont disponibles dans votre espace.

4.3. La consommation d'appels est décomptée par tranche de 30 secondes entamée, dans les conditions et limites de votre formule (minutes incluses, puis facturation à la minute supplémentaire au tarif de la formule).

4.4. Nous pouvons modifier nos prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

4.5. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, sont exigibles de plein droit, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Durée, renouvellement et résiliation

5.1. L'abonnement est conclu de mois en mois et se renouvelle automatiquement.

5.2. Vous pouvez résilier à tout moment, depuis votre espace de facturation, sans avoir à vous justifier.

5.3. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le mois en cours reste dû en totalité — aucun remboursement au prorata — et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.

5.4. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de facture impayée non régularisée dans les 15 jours suivant notre notification, ou en cas de manquement grave aux présentes conditions.

6. Enregistrement des appels — vos responsabilités

6.1. Les appels pris par l'assistant sont enregistrés et transcrits pour fournir le Service (compte rendu d'appel, qualification de la demande, transmission du message). L'enregistrement est nécessaire au fonctionnement de l'assistant. Celui-ci annonce en début de chaque appel qu'il est un assistant virtuel et que l'appel est susceptible d'être enregistré ; l'appelant qui ne souhaite pas être enregistré peut mettre fin à l'appel.

6.2. Vous êtes responsable du traitement des données de vos appelants au sens du RGPD ; CarCall agit en qualité de sous-traitant, sur vos instructions (voir l'article 10). Vous vous engagez (a) à ne pas désactiver ni contourner l'annonce d'enregistrement, (b) à respecter la réglementation applicable à l'enregistrement des conversations et à la prospection téléphonique, et (c) à assurer l'information de vos clients et appelants qui vous incombe en tant que responsable du traitement.

7. Disponibilité du Service

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité ni niveau de service (SLA) n'est garanti. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, ou du fait de prestataires tiers (téléphonie, hébergement, intelligence artificielle).

8. Garanties

Sauf stipulation expresse des présentes, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans autre garantie, expresse ou implicite. Les réponses et transcriptions produites par l'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ; il vous appartient de vérifier les informations avant d'agir sur leur fondement.

9. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée de CarCall au titre du Service est limitée au montant total effectivement payé par vous au cours des 12 mois précédant le fait générateur. CarCall ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'exploitation. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni aux dommages corporels.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. CarCall traite les données de vos appelants et de vos clients en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD), pour votre compte et sur vos instructions ; un accord de traitement des données conforme à l'article 28 est disponible sur demande à [email protected]. Nos sous-traitants ultérieurs hébergent les données dans l'Union européenne ; leur liste figure dans la Politique de confidentialité. La durée de conservation des enregistrements et transcriptions est celle que vous fixez dans vos paramètres.

Vous pouvez à tout moment exporter vos données depuis votre espace (CSV, XLSX, JSON) et demander la suppression de votre concession ; celle-ci devient effective à l'issue d'un délai de 7 jours pendant lequel elle peut être annulée. À la résiliation de l'abonnement, votre espace et vos données restent accessibles jusqu'à cette demande, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation).

11. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La nouvelle version est présentée à un administrateur du compte pour acceptation lors de sa prochaine connexion. En cas de refus, vous pouvez résilier dans les conditions de l'article 5.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, déterminés selon les règles de droit commun.

13. Dispositions diverses

Si une stipulation est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation. Les présentes conditions, la page Tarifs et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord relatif au Service.